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Rue des Champs Elysées, 98
B-1050 Bruxelles
T. +32 2 644 17 93
E. info@gutmerpuyraimond.com

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Il n’y a pas qu’une seule façon de vous défendre

Modes de résolution

Médiation

La médiation est un mode amiable de résolution des différends, dans lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à renouer le dialogue et à construire ensemble une solution. Le processus est volontaire, confidentiel et centré sur les besoins réels des parties. Il permet souvent d’aboutir à des accords durables, plus satisfaisants que ceux imposés par une décision judiciaire.

Conciliation

La conciliation repose sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, dont le rôle est de rapprocher les positions des parties en conflit. Contrairement au médiateur, le conciliateur peut proposer une solution au différend. Ce processus reste souple et confidentiel, et il favorise un règlement rapide tout en préservant les relations entre les parties.

Négociation

La négociation est un mode de résolution directe du conflit, dans lequel les parties, accompagnées ou non de leurs conseils, tentent de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Elle permet de préserver la maîtrise du processus et du résultat, tout en réduisant les coûts et les délais. Elle s’inscrit souvent dans une logique constructive et durable.

Arbitrage

L’arbitrage est un mode de résolution privé des litiges, dans lequel les parties confient à un ou plusieurs arbitres le soin de trancher leur différend. La décision rendue, appelée sentence arbitrale, a la même force qu’un jugement. Ce processus, plus flexible et confidentiel que la justice étatique, est particulièrement adapté aux litiges commerciaux complexes.

Tierce décision obligatoire

La tierce décision obligatoire intervient lorsque les parties conviennent à l’avance de confier la résolution de leur différend à un tiers, dont la décision s’impose à elles. Cette méthode combine la rapidité d’un processus extrajudiciaire avec l’autorité d’une décision contraignante. Elle offre une alternative efficace au contentieux classique.

Tribunal

Lorsque les modes alternatifs ne permettent pas de résoudre le différend ou ne sont pas adaptés à la situation, l’action judiciaire peut s’avérer nécessaire. Nous accompagnons nos clients à chaque étape du contentieux, en assurant la défense rigoureuse de leurs intérêts. Notre approche combine stratégie, anticipation et maîtrise des procédures.

Quelques-unes de nos références

  • Assistance et représentation d’une entreprise de média belge dans la protection d’un festival connu ainsi qu’en matière de rémunération équitable ;
  • Assistance et représentation d’une société de gestion de droits d’auteur dans une procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne contre Google, Meta, Sony, Spotify et Streamz, concernant la transposition correcte ou incorrecte d’une directive européenne en droit belge ;
  • Assistance et représentation d’une grande chaîne dans le cadre d’une action en cessation en matière de marque et de concurrence déloyale ;
  • Assistance et représentation d’une grande entreprise de mode dans le cadre de contrefaçons de ses modèles ;
  • Assistance et représentation de divers artistes et auteurs dans le cadre de la protection de leurs créations ;
  • Assistance et représentation de particuliers victimes de phishing dans le cadre de fraudes bancaires ;
  • Conseil, assistance et représentation de plusieurs grandes PME belges de direct marketing et agences de publicité ;
  • Conseil, assistance et représentation d’une PME bruxelloise de restauration dans la gestion de ses RH ;
  • Conseil, assistance et représentation d’employés dans le cadre d’un licenciement ou de harcèlement au travail ;
  • Conseil, assistance et représentation d’une société belge dans le cadre de contentieux avec des redevables devant toutes les juridictions belges, néerlandophones et francophones ainsi que devant la Cour de justice de l’Union européenne ;
  • Conseil, assistance et représentation d’une brasserie belge dans le cadre de la gestion de son portefeuille de marques ;
  • Conseil, assistance et représentation d’un réseau de franchise dans le secteur automobile ;
  • Conseil, assistance et représentation d’entreprises dans la mise en place d’une organisation conforme au RGPD ;
  • Conseil, assistance et représentation d’entreprises dans le cadre de plaintes devant l’Autorité de protection des données
  • Conseil, assistance et représentation de personnalités victimes de violation de leur vie privée

Nous vous accompagnons dans chacun de ces modes de résolution des conflits.